Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 167
Versions de la disposition
167. L’arbitre a droit à des honoraires pour le temps consacré à l’étude du dossier, à la rédaction de la sentence et, le cas échéant, à la tenue de séances en présence des organismes, incluant leur préparation.
En vig.: 2022-07-07
167. L’arbitre a droit à des honoraires pour le temps consacré à l’étude du dossier, à la rédaction de la sentence et, le cas échéant, à la tenue de séances en présence des organismes, incluant leur préparation.
